Conditions générales de ventes
1-Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes et sont systématiquement portées à la connaissance de l’acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous nos autres documents n’ayant qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle ou écrite de notre part, prévaloir contre des conditions générales de vente. Toute condition contraire émanant de l’acheteur nous sera, en conséquence, inopposable.
2-Prise de commande – Acceptation de commande
Les commandes doivent être expressément acceptées par nous : l’acceptation peut résulter de la livraison.
3-Vente et prix
Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours.
Pour bénéficier de la TVA à 5.5% vous devez remplir une attestation que nous vous fournirons.
4-Condition de règlement
-Prestations de services : paiement au comptant, sans escompte,
-Contrat d’entretien : paiement au comptant, sans escompte,
-Travaux sur devis accepté et signé :
Versement de 20 % à la signature du devis, sauf disposition contraire notée sur l’offre de prix.
Versement du solde à la fin des travaux au comptant sur présentation d’une facture définitive.
Aucun escompte n’est accepté ; Est réputé comptant le paiement effectué dans les 8 jours suivant la date de facturation. Paiement possible par virement, chèque, espèces.
A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client.
5-Retard de paiement
Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts sur les sommes dues ainsi calculés :
La mise en demeure adressée par l’entreprise au client fait courir les intérêts de retard taux légal en vigueur.
6-Condition d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un devis additif devra être conclu pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
7-Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas justifier une indemnité, ni constituer une cause de résiliation.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. A défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
Le délai d’exécution peut être prolongé à raison des avenants au devis initial ou de la durée des retards provoqués par le client, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiements. Le délai d’exécution peut-être également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception de jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
8-Autorisations
La vente est conclue sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.
9-Modification du marché
Toutes les modifications apportées au devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
10-Médiateur de la consommation
« Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, le Client est informé que, En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au Professionnel.
Le nom du médiateur dont relève le Professionnel (à savoir la société Techni Froid) et auquel peut s’adresser le consommateur est : L’association des Médiateurs Européens prise en sa qualité d’entité de la médiation de la consommation AME (sise 11, Place Dauphine 75001- Paris).
Prise de contact directement via l’Internet à l’adresse suivante : http:/www.mediationconso-ame.com/contacter-mediation-ame.html ».
« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable ».
11-Traitement des réclamations
Pour que vos réclamations soient prises en compte, elles devront nous parvenir dans un délai maximum de huit jours ouvrés par lettre recommandée avec A.R. à compter de la réception de la marchandise, ou de fin d’exécution des travaux. Seule exception sera faite à cette règle en cas de vice caché.
12-Réserve de propriété
Loi N°80-335 du 12-05-1980 : Le transfert de propriété de nos produits est subordonné au paiement, par l’acheteur, de l’intégralité du prix à l’échéance. En cas de non-paiement et sans préjudice de tout autres droits, la restitution des produits vendus sera exigée au frais et risques de l’acheteur.
13- Contrat d’entretien – Suivi de l’installation
La législation impose des vérifications obligatoires en fonction de votre installation :
-Pour les installations utilisant un fluide frigorigène, en application de la directive « F-Gas », un contrôle d’étanchéité doit être effectué à partir d’une charge de 5 Teq CO² suivant le récapitulatif tableau ci-dessous :
-Selon l’arrêté du 21 nov 2022, les systèmes thermodynamiques (Pompe à chaleur air-air, air-eau, et autres systèmes thermodynamiques) dont la puissance nominale est comprise entre 4 kw et 70 kw, doivent tous les 2 ans, être soumis à un contrôle et à un entretien par un professionnel.
14-Installation :
En cas d’installation de produits de type pompe à chaleur air-air, air-eau, chauffe-eau thermodynamique, se référer à l’annexe jointe au présente CGV : « Conditions générales de pose »
15-Garantie
La garantie prend effet à compter de la date de pose du matériel.
Le matériel vendu est garanti selon les conditions du constructeur, à l’exclusion de toute installation, utilisation ou entretien non conforme aux préconisations et notices fournies. A ce titre, le client reconnait avoir reçu les indications relatives à une utilisation normale et prévisible des produits fournis. La garantie disparaîtra en cas d’intervention du client ou d’une société non mandatée par la Société sur le système installé.
Les garanties DAIKIN :
Le matériel DAIKIN est garanti 3 ans sur toutes pièces et main d’œuvre et 5 ans sur la pièce compresseur.
-Les pompes de relevages (s’il y en a) sont garanties 1 an.
-Les télécommandes sont garanties 1 an.
-Les disjoncteurs, isolant des tubes frigorigènes et tuyaux de vidange sont garantis 1 an.
-Ne sont pas pris en compte dans la garantie les interventions liées aux entretiens obligatoires exemple : mauvais entretien des filtres ou vidange bouchée ou mauvaise utilisation de la télécommande.
-Concernant les autres marques proposées, le matériel est couvert par la garantie fabricant, CF article 13 des présentes CGV.
En cas de panne, vous pouvez solliciter notre service après-vente sur simple appel au siège de la société.
16-Assurances :
Nos travaux sont couverts par une assurance décennale et responsabilité civile
Assurances responsabilité décennale et civile souscrite auprès AXA France IARD
N° 10417202304
Bordereau de rétractation :
Code de la consommation, articles L. 121-23 0 L. 121-26
-Compléter et signer ce formulaire, uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation.
-L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, utiliser l’adresse figurant au dos
-L’expédier au plus tard le 14ème jour à partir de la date de la commande.
Je soussigné, déclare annuler la commande si après :
Nature du bien ou service commandé :
N° de devis :
Date de la commande :
Nom du client : Adresse :
Date et signature du client :